CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Consultant en Ameublement EI
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Intérioris, exerçant en qualité de consultant en ameublement, propose et exécute ses prestations de conseil et d’accompagnement en matière d’agencement, d’ameublement et de décoration intérieure, auprès de ses clients particuliers ou professionnels.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
- Prestations
Le consultant propose notamment :
- Conseils en agencement et aménagement d’espaces ;
- Études de style, choix de mobilier, matériaux et coloris ;
- Élaboration de plan technique, élévations, plan de masse ains que des planches tendances et/ou visuels 3D ;
- Orientation dans le choix et l’achat de mobilier ;
- Coordination éventuelle avec des prestataires tiers (artisans, fabricants, distributeurs).
Les prestations exactes sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.
- Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature, le contenu, le prix et les délais d’exécution.
Le devis signé par le client, accompagné du versement du solde de 100 %, vaut acceptation et commande ferme.
Aucune prestation ne débute sans retour du devis signé et encaissement du solde.
- Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises selon le statut du consultant. “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou CB.
“Le règlement de la prestation est exigible en totalité à la signature du devis. La signature vaut acceptation ferme et définitive des conditions générales de vente, y compris le paiement intégral avant toute intervention.”
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L’application d’un intérêt de retard au taux légal majoré de 10 %,
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 € (art. L441-10 du Code de commerce).
- Délai et exécution
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Le consultant s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client (manque d’informations, retards de validation, etc.).
- Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
- Donner accès aux lieux ou documents utiles ;
- Respecter les délais de validation et de paiement.
Le client reste seul décisionnaire final de l’achat des meubles, matériaux ou objets recommandés.
Le consultant n’intervient pas dans la vente directe de mobilier (sauf mention expresse dans le contrat).
- Propriété intellectuelle
Les plans, visuels, dessins, planches et propositions créés par le consultant restent la propriété intellectuelle de ce dernier.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
- Responsabilité
Le consultant s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- En cas de mauvaise exécution par un prestataire tiers,
- En cas de non-conformité ou défaut d’un produit acheté directement par le client,
- Pour tout dommage indirect (perte de chance, préjudice financier, etc.).
- Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant la fin du délai.
Si annulation avant les 14 jours d'attente du démarrage du projet le client un remboursement unique de 50% du solde sera reverser.
- Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, panne informatique, etc.).
- Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent acquises au consultant.
- Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale de la relation client, conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du consultant, sauf disposition légale contraire.